L’Évaluation prélibératoire à la CLCC

Description de la présentation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant dont les membres sont chargés de prendre des décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine d’une durée de deux ans ou plus.  

Les commissaires tiennent compte de toute l’information disponible, qui provient de diverses sources. Les renseignements obtenus des victimes, des agents de libération conditionnelle, des services de police, des tribunaux, des psychologues, des psychiatres, des travailleurs sociaux et d’autres intervenants sont pris en considération.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) comprend deux principes fondamentaux qui guident la Commission des libérations conditionnelles dans ses décisions sur la mise en liberté sous condition :

• La protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas ; mais  sans aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

• Également, avant de rendre une décision sur la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles considère deux choses :

• le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société avant la fin de sa peine;
• et la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale graduelle en tant que citoyen respectueux des lois.

Les commissaires évaluent minutieusement le risque dans chaque cas, en prenant en compte les renseignements suivants :

• Les antécédents sociaux et criminels du délinquant ;
• Tout progrès accompli par le délinquant lors de son incarcération ; 
• Son comportement;
• Les résultats des instruments d’évaluation du risque;
• Toute déclaration présentée par la ou les victimes;
• Le plan de libération du délinquant et le soutien dont il est censé bénéficier dans la collectivité.

Certains éléments énoncés dans l’évaluation prélibératoire ne sont pas pris en considération pour les délinquants autochtones, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque.  À cet effet l’arrêt Gladue prévoit qu’au moment de prendre une décision à l’égard d’un délinquant autochtone, le décideur doit tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques qui ont contribué à mener un délinquant autochtone devant la justice.